Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :J'émets un avis défavorable, car la loi ne peut faire référence à un décret susceptible d'être modifié par le pouvoir réglementaire, ce qui rendrait le dispositif caduc.
