Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à abroger, à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, qui permet à un notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.

Cet amendement, important à nos yeux, a pour objet de remettre les notaires au coeur de leur métier et de favoriser l'accès des diplômés en notariat à des postes ainsi libérés. Les clercs habilités pourront continuer d'avoir accès à la profession de notaire grâce à un dispositif de validation des acquis de l'expérience.