Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi qui prévoit la disparition de la limite d'âge de 70 ans pour l'exercice de la profession de notaire en Alsace-Moselle.

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