Intervention de Sébastien Huyghe

Le projet d'abroger l'article 52 rencontre l'incompréhension des notaires des trois départements d'Alsace-Moselle. Il s'oppose à leur statut dans ces départements et il contredit l'un des objectifs de la loi qui vise à faciliter l'accès des jeunes à la profession de notaire. Il convient donc d'abandonner cette disposition.