Intervention de Philippe Vitel

Cet amendement, homologue de celui que j'ai présenté sur les alinéas 2 à 7, tend à supprimer les alinéas 8 à 12. Il traduit le même sentiment de frustration face au recours à une ordonnance qui affaiblit le rôle du Parlement. Mais, à la réflexion, la procédure par ordonnance n'est-elle pas plutôt une façon d'intégrer le Parlement dans le réglementaire ou de l'exclure du législatif ? Compte tenu des explications du ministre et de nos débats de ce matin, je serais désormais plus enclin à retenir l'option positive et à y voir une forme d'intégration du Parlement dans un domaine réglementaire dont il est d'habitude totalement exclu. C'est pourquoi je retire l'amendement.

L'amendement SPE243 est retiré.