Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 16 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Il me semble que cet objectif est rempli par la rédaction actuelle de l'alinéa 12. Le Gouvernement partage l'objectif d'accroître l'autonomie fonctionnelle et organisationnelle des autorités environnementales exerçant notamment à l'échelon local, conformément au principe dégagé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Pour autant, il n'entend pas créer une autorité indépendante.
