Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 16 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Après relecture de l'alinéa en question, je trouve que ce n'est pas du tout explicite. À notre sens, les alternatives – quand elles existent – doivent être présentées au public au cours de la phase de concertation, mais aussi dans les dossiers d'enquête publique. Dans les cas auxquels je faisais allusion, les commissaires enquêteurs signalent leur absence du dossier d'enquête publique, c'est-à-dire quand le choix d'une solution a déjà été fait. Il faut qu'elles soient présentes à tous les niveaux, y compris au stade de l'enquête publique.

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