Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 16 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique :

Défavorable. Rien n'empêche aujourd'hui une collectivité territoriale ou un établissement public de demander une tierce expertise ; il n'est donc pas nécessaire d'en faire une déclaration de principe. Si l'on adoptait cet amendement, se poserait la question de savoir comment l'instance compétente procédera au choix de la contre-expertise, ce problème juridique risquant de complexifier, d'allonger et de rendre plus chère une procédure actuellement simple.

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