Intervention de François Brottes

Réunion du 16 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Ce n'est pas ce qui a été évoqué ce matin ! Ne laissons pas dire que ce texte entérine l'impossibilité de démolir ; c'est le positionnement du tribunal qui doit faire appliquer sa décision.

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