Intervention de Michèle Bonneton

L'article 29 remet en cause l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, modifié par une ordonnance de 2005. Aux termes des dispositions proposées, les bâtiments construits illégalement, dont le permis aura été annulé par la juridiction compétente, ne pourront plus faire l'objet de démolition sauf dans certaines zones protégées : les rives des plans d'eau, les espaces caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, le coeur des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites désignés Natura 2000 et les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels. Sur une très grande partie du territoire – y compris dans les parcs naturels régionaux et les aires d'adhésion des parcs naturels nationaux –, la démolition ne sera plus possible. Dans sa rédaction actuelle, l'article fait obstacle à une action en démolition d'une construction dont le permis est annulé en raison de sa localisation dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers ou pour non-respect des distances d'éloignement des bâtiments agricoles ou forestiers.

Il s'agit d'un recul important par rapport aux travaux que nous avons menés sous cette législature pour lutter notamment contre l'artificialisation des sols. Nous y voyons surtout un gage donné aux constructeurs peu soucieux de l'environnement qui bénéficient de la complicité de personnes mal informées leur délivrant des permis de construire litigieux, ensuite annulés. L'article encourage ces bâtisseurs illégaux à aller vite en besogne puisqu'une fois la construction achevée, on ne pourra plus la faire démolir ; c'est une véritable incitation à ne pas respecter le droit.

Autre perversion de cet article : puisqu'on ne pourra plus faire démolir, les auteurs des recours demanderont probablement des indemnités, comme le prévoit l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Et ils ne manqueront pas de se retourner vers les élus locaux qui ont signé le permis, générant une insécurité pour ces derniers.

Autant de raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 29.