Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif proposé modifie l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de l'ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur en 2007. Pour contraindre le propriétaire à la démolition – et le constructeur aux dommages et intérêts –, il faut d'abord obtenir l'annulation du permis de construire pour excès de pouvoir. À partir de là, on dispose d'un délai de deux ans pour engager l'action en démolition. Le dispositif proposé introduit une dualité de situations qui m'apparaît complexe et anachronique : la juridiction administrative pourra toujours annuler le permis de construire pour l'ensemble des constructions jugées irrégulières, sur tous les territoires, mais la procédure en démolition – qui doit être prononcée dans le délai de deux ans par une juridiction de l'ordre judiciaire – ne pourra concerner qu'une partie seulement de ce qui aura été déclaré illégal. Quelle sera la sanction de l'annulation du permis par une juridiction administrative dès lors que l'on supprime la possibilité de rétablissement en l'état ? Pour les constructions situées en dehors des zones protégées, nous ferons face à une impossibilité manifeste de donner une suite concrète et réelle à la décision administrative d'annulation pour excès de pouvoir, ce qui la rendra totalement inefficace.