Intervention de Jean-Yves Caullet

Voici ce qui semble ressortir des explications apportées : pour les zones protégées – auxquelles il serait effectivement prudent d'ajouter les zones inconstructibles –, le nouveau dispositif ne changera rien. Pour les autres, si j'ai bien compris, le tribunal administratif, quand il décidera de l'illégalité du permis, pourra ou non l'assortir de mesures amenant à la démolition, mais le juge judiciaire ne pourra plus le faire pendant le délai de deux ans qui suit. Pourtant, le recours au référé reste possible... Compte tenu de la complexité du sujet, je demande une suspension de séance.