Intervention de Richard Ferrand

Ce travail va dans le sens d'une coconstruction législative toujours plus poussée, d'où la nécessité d'amendements parfois conséquents. Je ne vois pas d'objection à ce qu'ils soient rendus publics.

Article 31 : Facilitation du déploiement de la fibre optique dans les immeubles soumis au régime de la copropriété