La clarification des objectifs de la régulation est évidemment une nécessité, que votre rapport a bien montrée. J'émets un avis favorable au sous-amendement et à l'amendement. Nous inscrirons ainsi ces principes dans le texte, même si nous devrons là encore retravailler la rédaction, afin de prendre notamment en considération quelques contraintes européennes et la compétence d'autres ministères, comme celui de la consommation.