Intervention de François Brottes

La loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », a fixé les règles de transparence applicables au secteur de la publicité. Cet amendement vise à l'étendre à la publicité sur internet – moyen de communication qui n'existait pas encore en 1993. De nouveaux acteurs et de nouveaux modèles économiques sont nés, mais les règles du jeu doivent valoir pour tous ; or, aujourd'hui, elles s'appliquent de façon très inégale. Ce modeste amendement précise donc que la régulation concerne tous les supports, quels qu'ils soient.