Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement a engagé sur ce sujet une concertation, menée dans le cadre du Conseil national du numérique. Vous avez bien rappelé la situation : il existe aujourd'hui un défaut de régulation. Les premiers échanges ont montré l'existence d'un accord pour garantir un fonctionnement transparent du marché publicitaire en ligne comme hors ligne, mais les modalités de mise en oeuvre de ces règles seront forcément plus complexes que celles prévues par la « loi Sapin ». Il nous faut prendre en considération ce travail en cours, mais qui devrait aboutir rapidement, sur l'adaptation des obligations de transmission d'informations – de reporting en anglais.

Je vous propose donc, monsieur le président, de rectifier votre amendement en ajoutant les paragraphes suivants :

« 2° L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »