Intervention de Emmanuel Macron

La discussion que nous avons eue tout à l'heure a éclairé plusieurs points et mis en lumière sinon les ambiguïtés, à tout le moins les angles morts possibles de ce texte.

Afin d'éviter toute fausse représentation, je souligne que l'article du code de l'urbanisme modifié par l'article 29 du projet de loi vise les situations dans lesquelles un permis de construire a été délivré : les situations où n'y a pas eu de permis de construire, ou bien de construction en zone non constructible, ne sont donc pas concernées.

Je reste toutefois mal à l'aise sur la question, soulevée par M. Le Bouillonnec, de l'articulation entre le juge administratif et le juge civil. Personne dans cette salle ou dans les services n'a pu m'apporter sur ce point une réponse intellectuellement satisfaisante.

Cette mesure a été suggérée par le groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle. Mais je ne veux pas ici utiliser l'argument d'autorité et je ne suis pas aujourd'hui capable de reconstruire le cheminement intellectuel qui a mené à cette proposition. L'intention était de traiter certaines situations ubuesques dans lesquelles des projets durent infiniment longtemps, avec le risque d'une démolition qui n'est jamais ordonnée. Le ministère du logement donne de nombreux exemples de telles situations. De plus, les démolitions sont en réalité très rares : pour des raisons sociales, financières et autres, la décision du juge civil n'est en général pas appliquée. Notre régime juridique plonge donc de nombreux projets dans l'insécurité juridique, sans que les démolitions ordonnées soient finalement exécutées.

L'intention du groupe de travail présidé par M. Labetoulle, comme du Conseil de simplification, était donc saine. Toutefois, les points soulevés durant la discussion justifient que nous allions moins loin que ne le prévoyait le projet de loi présenté par le Gouvernement.

Les rapporteurs vont donc proposer un amendement auquel – je le dis d'ores et déjà – je suis favorable : c'est un amendement de repli, qui nous permettra d'interroger la ministre du logement, M. Labetoulle et votre collègue Grandguillaume, qui copréside le Conseil de la simplification. Nous saurons alors si les éléments qu'ils nous apporteront sont de nature à répondre à vos préoccupations légitimes ou s'ils font apparaître des dysfonctionnements juridiques.