Intervention de Olivier Carré

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dispose actuellement que l'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative. Nous ramenons ce délai à six mois, en ne le maintenant à deux ans que pour des zones spécifiques. Sans doute faudra-t-il retravailler un amendement qui durcit la situation alors que l'intention du Gouvernement était, je crois, de mieux l'encadrer.