Intervention de Christophe Castaner

Le dispositif maintient le pouvoir du juge, pour toute construction illégale ou faisant l'objet d'une annulation pour excès de pouvoir, de demander la démolition partout, toutes zones confondues. C'est l'exécution qui est encadrée dans un délai, et celui-ci passe de deux ans à six mois. Cette proposition devra être affinée dans les prochains jours et pourra faire l'objet d'adaptations lors du débat en séance publique, y compris en ce qui concerne la liste des zones protégées.