Intervention de Karine Berger

Même si je n'ai pas déposé d'amendement de suppression, je souhaite revenir sur le contenu de l'article 34.

L'objectif, Christophe Castaner l'a indiqué, est que les PME, voire les TPE, mettent progressivement en place des mécanismes d'association de leurs salariés au capital. Ce schéma est assez rare aujourd'hui, bien qu'il soit souhaité par beaucoup de petites structures. Je trouve donc intéressante cette partie de l'article.

Mais le coût pour l'État ne se résumera pas à cela. L'article 34 prévoit non seulement une baisse de la part sociale patronale sur les actions gratuites mais aussi l'alignement de leur fiscalité sur le mécanisme d'imposition des plus-values mis en place après la polémique des « pigeons » à l'automne 2012. En outre, il supprime différents seuils qui visaient à encourager la distribution des actions gratuites aux personnes qui n'en détiennent pas beaucoup.

Bref, l'article 34 ne propose pas autre chose qu'une baisse de l'impôt et des prélèvements sociaux pour les plus gros détenteurs d'actions. J'avoue ne pas comprendre en quoi cela favorisera l'actionnariat des salariés ordinaires ! Ayant travaillé comme moi dans le privé, monsieur le ministre, vous avez eu l'occasion d'observer dans quelle proportion les actions gratuites sont distribuées entre cadres dirigeants et salariés. Si le coût de cet article est évalué à 200 millions d'euros, au moins 100 millions iront aux cadres dirigeants. Cela fait beaucoup d'argent. À titre personnel, je ne saurais approuver cette évolution.