Intervention de Patrick Hetzel

L'avantage de l'article 34 est d'assouplir le régime juridique et les coûts fiscaux et sociaux de l'attribution gratuite d'actions (AGA) aux salariés. Cela pourrait être l'occasion de lancer un chantier plus vaste en matière d'actionnariat salarié. L'argumentation du rapporteur thématique est binaire : il a évoqué les PME, d'une part, les grandes entreprises, d'autre part. Ne pourrait-on au moins étendre le dispositif aux ETI, et quel en serait l'impact budgétaire ?

Beaucoup d'études montrent que la faiblesse structurelle de l'économie française, notamment par comparaison avec l'économie allemande, et l'insuffisance du nombre d'ETI. L'approche du Gouvernement serait-elle différente si la disposition n'était étendue qu'aux ETI ?