Intervention de Emmanuel Macron

Cette réforme ne supprime que la contribution salariale spécifique de 10 %, mais elle soumet les gains d'acquisition aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle ramène par ailleurs le taux de contribution patronale de 30 à 20 % à la date d'acquisition, là aussi pour revenir à des standards.

Une des forces de notre économie est d'avoir des grands groupes. On ne peut à la fois dire que l'on a besoin du CAC 40, s'émouvoir à chaque fois qu'une société qui y est cotée est reprise ou décide de délocaliser, et mettre ces groupes dans une situation où ils peuvent de moins en moins attirer leurs grands cadres, compte tenu des effets conjoints de la taxation des actions de performance et – ce que nous assumons – de l'impôt sur le revenu et sur la fortune. C'est pourquoi nous améliorons ce régime tant pour les grandes entreprises que pour les ETI et les PME, qui sont aujourd'hui toutes pénalisées par rapport à nos voisins.

Je veux ensuite lever une ambiguïté sur les éléments de coût. Nous avons estimé le coût des mesures proposées à 75 millions d'euros en 2015, 191 millions en 2016 – 125 plus 66 – et 125 millions en 2017. C'est l'extension de l'avantage accordé aux PME à la totalité des entreprises qui coûterait 200 millions – je ne dispose pas du chiffrage d'une éventuelle extension aux seuls ETI. Nous essaierons de l'établir avant la séance publique. De toute façon, cela représenterait un coût budgétaire additionnel par rapport à l'enveloppe qui m'a été « allouée » pour cette réforme.

L'article 34 consiste à aligner le régime fiscal appliqué aux attributions gratuites d'actions, comme nous l'avons fait en 2013 pour les plus-values mobilières. On peut, bien entendu, décider d'une surfiscalisation, mais on se heurtera alors à un problème de financement et d'attractivité. Je pense que la question de la justice sociale est traitée par les réformes que nous avons menées en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).