Intervention de Christophe Castaner

Nous avons observé à de nombreuses reprises que la surfiscalisation aboutissait finalement à de moindres rentrées d'argent.

La cotisation patronale est passée de 10 % en 2007 à 14 % en 2011 et 30 % en 2012. Les gros détenteurs, madame Berger, voient aussi leur imposition s'élever puisque nous avons intégré cette ressource dans le barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le taux moyen de fiscalisation des AGA est en moyenne de 64,5 %. Du coup, la distribution d'AGA a fortement chuté, ce qui pose un réel problème d'attractivité pour nos entreprises. Ajoutons à cela qu'il est difficile, pour une entreprise, d'acquitter une fiscalité de 30 % sur des actions qui ne sont susceptibles de générer des revenus que deux ans après.

Il faut donc trouver le point d'équilibre entre une fiscalité juste et la préservation d'un dispositif dont nous pensons qu'il est pertinent. Permettre aux salariés d'être actionnaires de leur entreprise et de contribuer de façon citoyenne à son bon fonctionnement et au partage de ses ressources va plutôt dans le bon sens. Or, les observateurs que nous avons auditionnés – y compris les représentants des salariés – le reconnaissent : ce point d'équilibre est trouvé. La proposition du Gouvernement établit le niveau de fiscalisation juste qui permet d'atteindre un double objectif : encaisser une recette fiscale et activer un dispositif que les hauts niveaux de fiscalité ont éteint, chassant les salariés de l'actionnariat. Les AGA, j'y insiste, sont un dispositif sain.