Intervention de Karine Berger

Je ne l'ignore pas : de fait, la personne bénéficie de revenus élevés. Que ces revenus élevés soient taxés au taux maximal me semble être dans la nature de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il est bien précisé dans l'exposé des motifs que les gains de cession sont alignés sur la fiscalité des plus-values telle qu'issue de la « révolte des pigeons », à ceci près que le système en vigueur prévoit une durée de détention de six ans avant l'enclenchement des abattements. Sauf erreur de ma part, l'article 34 réduit à deux ans la durée de détention obligatoire des AGA, alors que la précédente réforme visait à inciter la détention du capital à long terme...

Je n'arrive pas à comprendre si cet article vise les start-up ou les grands groupes. S'il vise les premières, il faut absolument maintenir la limitation de détention de 10 % du capital. Comment se fait-il que, dans le même article, on abaisse la durée de détention obligatoire et on fasse sauter le seuil de 10 %, seuil qui permettait précisément de s'assurer que le mécanisme des AGA était appliqué aux salariés et pas aux seuls cadres dirigeants ? Sur les 191 millions de coût budgétaire prévu pour 2016, quelle sera la concentration sur les cadres dirigeants des grandes entreprises ? Je pense que cela représentera la plus grosse partie !

Enfin, on aura beau philosopher sur les prélèvements sociaux, il n'en reste pas moins que ceux-ci continuent de financer la sécurité sociale. Chaque fois qu'on abaisse un taux, on abaisse du même coup le financement.