Intervention de Emmanuel Macron

Le point de forme que vous soulevez, monsieur Carré, renvoie à une circulaire prise par le Premier ministre en 2012. En l'occurrence, le Premier ministre a décidé, en accord avec le ministre des finances et le secrétaire d'État au budget, d'y déroger afin que l'on puisse intégrer dès maintenant ces éléments fiscaux dans la limite d'une certaine enveloppe – ce qui me contraindra à être peu ouvert à des propositions d'extension.

Quant au régime des plus-values mobilières, madame Berger, il est issu d'une concertation menée pendant plusieurs mois par Mme Fleur Pellerin lors des Assises de l'entrepreneuriat, et non de la pression de tel ou tel lobby. Ce n'est nullement la « réforme pigeons », c'est une vraie réforme, longuement mûrie par les services de l'État avec les entrepreneurs – qui ne sont pas une race indigne ! – dans l'intérêt de l'économie française, défendue par le Gouvernement et votée par cette majorité.

Si nous ramenons à deux ans la limite de durée s'agissant des plus-values mobilières, c'est parce qu'il s'agit de cadres et d'employés, et non d'actionnaires. Ce qui a motivé cette réforme travaillée par les services de Bercy dans la concertation, c'est un élément de comparaison – que nous n'avons d'ailleurs pas à chercher jusqu'à Singapour !

Le système actuel fait qu'un salarié soumis au taux supérieur de l'impôt sur le revenu est taxé à 96 % sur les actions de performance et l'entreprise à 38,75 %, après détention de deux ans. Au Royaume-Uni, aucun dispositif n'est soumis à délai. En Allemagne, le taux appliqué à la plus-value de cession est de 26 %. Bref, il est évident que nous ne sommes plus compétitifs par rapport à l'écosystème qui nous entoure. Ces mesures ne visent qu'à nous remettre dans la norme, et je tiens à votre disposition tous les chiffres sur lesquels repose notre analyse.

Conformément à votre souhait, je demanderai aux services du ministère des éléments sur la ventilation du coût.

Plus généralement, je veux souligner que le Gouvernement a oeuvré pour l'équité fiscale en soutenant plusieurs réformes très fortes en matière d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'impôt de solidarité sur la fortune. Il a mis en place de puissants outils de redistribution. Si nous voulons combiner cet objectif de redistribution et l'objectif du présent dispositif, nous ne pouvons souscrire à des doublons fiscaux. Ce serait faire fi de l'environnement économique international dans lequel nous évoluons.

Dans le dispositif existant, les stock-options n'existent plus et les actions de performance sont en voie d'extinction. On peut décider d'augmenter encore les taux parce que cela paraît plus juste, mais je rappelle que les éléments indicatifs de coût budgétaire sont théoriques : ils partent de l'hypothèse d'une base inchangée. Si notre réforme a l'effet incitatif que nous recherchons, les entreprises utiliseront davantage le dispositif, ce qui créera un effet volume qui minorera d'autant le coût budgétaire.

Si l'on s'en tient à une vision statique de nos régimes fiscaux et sociaux, on trouvera toujours préférable d'augmenter les taux au maximum. Mais le raisonnement ne tient pas ! La logique que j'assume est une logique de compétitivité et d'alignement des taux par rapport au pays voisins. Elle s'appuie sur un travail technique et sur la concertation. Je m'engage à ce que les services vous transmettent les réponses supplémentaires qu'il est possible d'obtenir.