Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 16 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

La proportion des actions souscrites par les salariés ou attribuées à ces derniers est communiquée à l'assemblée générale dans le cadre du rapport annuel. La mesure proposée n'est pas anodine dans la mesure où elle modifie les conditions de dépassement de seuil déclenchant l'obligation de désigner un administrateur représentant les salariés actionnaires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés cotées. Elle s'inscrit néanmoins dans la philosophie de l'action du Gouvernement pour remettre en cohérence l'ensemble des éléments fiscaux, sociaux et de représentation. Sous réserve de l'examen d'éventuels effets imprévus, avis favorable.

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