Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 16 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Je le confirme. Notre intention est que le projet de loi ne s'applique qu'aux nouveaux programmes autorisés en assemblée générale extraordinaire. Avis défavorable.
