Intervention de Christophe Castaner

L'amendement risque de soulever un problème juridique et fiscal pour les bénéficiaires. Le texte précise que la décision relève de l'assemblée générale extraordinaire. Si cette décision ne relevait que du droit commun de l'entreprise, les AGA seraient considérées comme équivalentes à un salaire et soumises aux prélèvements classiques sur les salaires.

Quant à la question du moment auquel s'applique la réforme, elle sera traitée dans l'amendement suivant, qui devrait vous satisfaire. Avis défavorable.