Intervention de Christophe Castaner

Les assemblées générales extraordinaires qui statuent sur les AGA se réunissent en général au premier trimestre de l'année civile. Il est donc à craindre que cette loi ne devienne exécutoire qu'après la tenue de ces assemblées. Les décisions relèveraient alors de l'ancien régime fiscal, moins favorable. Cet amendement vise à appliquer le nouveau régime aux décisions prises à partir du 1er janvier 2015. Considérant que le dispositif est bon, j'invite le Gouvernement à faire preuve de volontarisme pour l'appliquer dès cette année. Ce n'est évidemment pas sans conséquences budgétaires, mais l'étude d'impact ne prend pas cette hypothèse en compte.