Intervention de Bernadette Laclais

Il est fréquent, dans la vie des entreprises, d'être obligé de procéder à un apurement des pertes accumulées avant de procéder à une recapitalisation du fait de l'arrivée de nouveaux actionnaires ou d'une modification de la structure actionnariale.

Cette opération, communément appelée « coup d'accordéon », consiste en une augmentation de capital précédée d'une réduction de capital par imputation des pertes accumulées, à cette occasion les titres annulés disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C'est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l'imposition des plus-values, alors que de fait la durée de détention « réelle » est beaucoup plus ancienne.

L'amendement propose de considérer les opérations d'annulation de titres comme des opérations intercalaires pour le décompte de la durée de détention, car le mode de calcul actuel constitue un frein à l'assainissement et à l'apurement des pertes des entreprises pour de simples considérations fiscales.

Nous proposons donc la prise en compte de la date de souscription et d'acquisition des titres annulés.