Intervention de Emmanuel Macron

Le constat que vous faites au sujet d'une insuffisance dans le système actuel est juste. Il y a cependant deux sujets sur lesquels je souhaite appeler votre attention.

Le premier est que le droit en vigueur applicable aux gains de cession des valeurs immobilières et droits sociaux des particuliers prévoit que l'abattement par durée de référence est toujours décompté depuis la date d'acquisition ou de souscription des titres par le contribuable – je vous renvoie à discussion précédente. Lorsque les titres cédés ont été souscrits dans le cadre d'une augmentation de capital, cet abattement est décompté depuis la date de souscription. Votre proposition conduit à déroger à ce principe en rendant plus complexe un régime récemment réformé alors même que vous souhaitez traiter une réelle aberration. Cela reviendrait à perturber un système qu'il faut stabiliser et qui, malgré tout, constitue une garantie juridique pour l'ensemble de nos contribuables.

Le second, est que, sur le plan juridique, on instaurerait une inégalité de fait selon que les titres cédés ont été souscrits lors d'une hausse de capital, précédée ou non d'une baisse de celui-ci motivée par des pertes. Dans l'hypothèse où les souscripteurs sont des actionnaires déjà présents dans la société des tiers, on déstabiliserait l'existant en créant une inégalité de traitement en fonction de la situation des actionnaires. Votre amendement soulève à cet égard des préoccupations d'ordre constitutionnel. Les cas que vous évoquez posent un problème réel à nombre d'entreprises ; la situation est connue mais nous ne l'avons pas traitée. Je vous propose de retirer votre amendement pour que nous puissions trouver avec vous une solution à même de rendre le système plus cohérent et de proposer une nouvelle réaction en séance.