Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 16 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement propose de permettre aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des sommes versées sur leurs contrats d'assurance-vie. Il s'agit de modifier un article du code général des impôts par l'insertion de la mention des contrats d'assurance-vie visés à l'article L. 131-1- du code des assurances.

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