Intervention de Bernadette Laclais

La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans les PME dans sa version actuelle présente un intérêt non incitatif pour les raisons suivantes : le périmètre des sociétés concernées, à savoir les petites entreprises de moins de cinq ans, limite fortement les possibilités d'investissement ; le taux de 1 % n'est pas incitatif au regard du niveau de risque important et de la faible liquidité des participations ; il est en concurrence avec d'autres possibilités de déduction classiques.

L'amendement SPE787 propose de revenir au taux historique de déduction de 25 % voire 30 % et de bénéficier d'un plafond identique à celui des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA). Les comparaisons montrent que d'autres pays sont allés beaucoup plus loin dans ce domaine avec succès.

L'amendement SPE769 concerne la limitation de la déduction d'impôt sur le revenu aux sociétés de moins de cinq ans, qui ne correspond pas aux besoins ; les investisseurs sont régulièrement appelés à effectuer des troisièmes, voire des quatrièmes tours dans des sociétés suivies et le délai de détention des participations tend à s'allonger de sept à neuf ans.

Le taux de sinistralité des jeunes pousses est tellement élevé qu'il est important que les investisseurs puissent répartir leur risque sur des sociétés de maturité différente.

Il est proposé d'aligner les sociétés cibles des régimes de réduction de l'impôt sur le revenu sur le modèle de l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'amendement SPE740 part d'un constat : de nombreux particuliers souhaitent investir des montants, certes peu élevés, inférieurs à 10 000 euros, voire 5 000 euros mais qui, consolidés, peuvent représenter des sources de financement très significatives en phase de création ou d'amorçage. Or, la réalisation de tels investissements se heurte aujourd'hui à de grandes difficultés : les entrepreneurs redoutent d'être confrontés à un nombre élevé d'investisseurs ayant trop de divergences de vues.

Il est donc indispensable de rendre éligibles aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu les sociétés en participation (SEP) pour disposer d'une structure de regroupement simple d'accès et de gestion, mais sécurisé, permettant l'investissement collectif dans un seul projet.

Ces trois amendements, vous l'avez bien compris, ont pour objet de supprimer des contraintes et d'alléger un certain nombre de dispositifs.