Intervention de Bernadette Laclais

L'amendement SPE750 veut revenir sur une disposition de la loi de finances pour 2011 qui, en interdisant le remboursement des apports avant la fin du dixième anniversaire desdits apports, a imposé de porter la durée de vie des sociétés d'investissement de business angels (SIBA) à dix ans avec obligation de maintien de l'intégralité de l'apport en capital sur cette période. Cette durée est un frein important à l'investissement.

Un horizon de dix ans n'a pas la même signification en fonction de l'âge des personnes concernées. Or, l'âge moyen des investisseurs au sein des SIBA est supérieur à soixante ans, ce qui pose problème, même si la durée de la vie tend à s'allonger.

La période d'investissement des SIBA s'écoule sur deux exercices ISF, soit environ deux ans.

L'obligation de conservation des titres des sociétés cibles pendant cinq ans ainsi que l'obligation de réemploi en cas de sortie avant cette échéance ramènent naturellement la durée de détention à sept ans. L'obligation de durée de vie de dix ans représente donc une double contrainte dont on voit mal la justification.

C'est pourquoi l'amendement SPE750 a pour objet de ramener la durée minimum des remboursements des apports à sept ans. Le principe même du réemploi a pour effet d'allonger la durée d'investissement. Il convient de noter que la redistribution des capitaux de la SIBA aux actionnaires ne peut intervenir que lorsque toutes les participations ont été cédées. Or, nous nous situons dans un marché où la liquidité est un énorme problème, ce qui tend déjà à allonger structurellement la durée de vie des fonds.

L'amendement SPE753 vise à taxer la plus-value dès sa réalisation et à n'exiger le réemploi que pour la partie investie à l'origine, afin de permettre à l'investisseur de cristalliser sa plus-value, si elle existe, nette de fiscalité. De fait, en cas de cession dans le délai de cinq ans, l'investisseur est tenu de réinvestir le montant total de la vente, déduction faite de la taxation de la plus-value, pour les SIBA comme pour les particuliers. Or, nous savons d'expérience qu'au moins 40 % des investissements réalisés sont des échecs avec un taux de sinistralité important. Le simple principe du réemploi conduit statistiquement à la perte de la quasi-intégralité des capitaux investis.