Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement SPE15 tend à supprimer l'article 20, qui vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait-il communiquer au Parlement les textes des ordonnances pour chaque article concerné ?