Intervention de Emmanuel Macron

Il ne nous est pas possible à l'article 20, contrairement à l'article 19, d'intégrer dans le projet de loi les dispositions que nous prévoyons de prendre par ordonnance, car la rédaction n'en est pas prête : c'est pourquoi le Gouvernement maintient à l'article 20 sa demande d'habilitation, qu'il précisera sur deux ou trois points.

Il s'agit bien d'aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, de créer une profession de l'exécution en regroupant progressivement celles d'huissier de justice, de mandataire de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de modifier le régime juridique des ventes judiciaires de meubles et d'organiser les concours de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.

Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour préciser la nature de ces dispositions.

Je le répète : si les ordonnances étaient prêtes, leur rédaction, comme à l'article 19, aurait été intégrée au projet de loi. Tel n'est malheureusement pas le cas. Je peux toutefois vous en présenter les grandes lignes.

L'amendement du Gouvernement SPE1802 vise à soumettre au débat parlementaire les dispositions initialement prévues au premier alinéa.

L'amendement SPE1551 vise à supprimer le quatrième alinéa, qui concerne les ventes judiciaires de meubles.

Le Gouvernement ne peut en revanche intégrer dans le projet de loi les mesures envisagées au troisième alinéa, relatif à la profession de commissaire de justice, et au cinquième alinéa, relatif au concours de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce, du fait que ces mesures soulèvent toujours des questions d'ordre technique sur lesquelles le Gouvernement poursuit ses travaux.

L'objectif est de rationaliser ces professions aux missions proches et complémentaires. La question a été évoquée ce matin : en Alsace et Moselle, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires constituent d'ores et déjà une même profession. Dans la pratique, en un grand nombre de points du territoire, les huissiers assurent déjà les missions des commissaires-priseurs judiciaires. Le maillage territorial est donc à l'heure actuelle déjà défaillant, du fait que les commissaires-priseurs judiciaires se sont progressivement concentrés dans les grandes villes et les métropoles et ont souvent délégué leurs tâches aux huissiers.

L'objectif de cette demande d'habilitation est de poursuivre les travaux techniques et de prévoir un délai raisonnable pour réaliser la convergence de ces professions.

Je vous renvoie aux amendements du Gouvernement qui précisent ses intentions.

En conséquence, j'émets un avis défavorable aux amendements de suppression.