Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

La fusion de ces professions n'est pas sans nous interroger.

En effet, alors que la première mission des mandataires judiciaires est d'arrêter l'exécution, ils seront fusionnés à des professionnels qui ont, eux, pour mission d'assurer l'exécution. Les missions de ces professions étant incompatibles, il n'est pas possible de fusionner l'ensemble de leurs responsabilités.

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