Intervention de Emmanuel Macron

Initialement, le premier alinéa de l'article 20 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Le texte étant abouti, il y a lieu de le soumettre au débat parlementaire. C'est ce que fait l'amendement SPE1802, qui vise à remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes : créer une nouvelle voie d'accès universitaire à ces deux professions en prévoyant la mise en place d'un nouveau « diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté » et instaurer des dispenses de droit pour les personnes remplissant certaines conditions de compétences et d'expérience professionnelle.