Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement me surprend pour deux raisons.

Il prévoit tout d'abord la création d'un master spécifique, ce qui risque de créer une discrimination par rapport aux titulaires d'autres masters juridiques.

De plus, ce master sera créé par voie réglementaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui va à l'encontre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui fait de la création de diplômes une prérogative des établissements eux-mêmes, diplômes que le ministère ne fait qu'habiliter dans un second temps. L'amendement témoigne donc d'une votre conception très « administrée ». C'est un ancien directeur général de l'enseignement supérieur qui vous le dit : cela fait belle lurette qu'on ne procède plus de cette manière !

Enfin, le Conseil national du droit (CND), placé sous la double autorité du garde des Sceaux et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, a-t-il été consulté sur cette question qui fait pleinement partie de ses prérogatives ? Le ministère chargé de l'enseignement supérieur s'était d'ailleurs engagé à ne pas procéder à des habilitations de formation avant un échange nourri avec le CND.