Intervention de Sébastien Huyghe

Lors de votre audition préalable à l'examen du texte, monsieur le ministre, vous aviez déclaré que vous communiqueriez au Parlement l'intégralité des projets d'ordonnance. Or vous venez de souligner que vous avez décidé, comme à l'article 19, d'intégrer directement dans le projet de loi les textes des ordonnances lorsque leur rédaction est achevée.

Est-ce à dire que votre promesse de nous communiquer les projets d'ordonnance ne reflétait pas réellement vos intentions ?