Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le Gouvernement s'engage-t-il de manière formelle à solliciter les professions concernées avant la publication du décret en Conseil d'État mentionné au sixième alinéa de l'amendement et fixant les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel ?