Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

La création de ce nouveau diplôme supprimera-t-elle la possibilité pour le parquet de nommer une personne non inscrite – un expert-comptable par exemple – pour certaines missions de mandataire judiciaire ?

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