Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Huyghe, comme je l'ai déjà souligné, chaque fois qu'un projet d'ordonnance était prêt, il a été introduit dans le texte.

Lorsque, compte tenu de la complexité de la matière, l'ordonnance n'était pas prête, nous n'avons pas proposé son intégration au texte. En revanche, le Gouvernement propose une rédaction permettant de clarifier l'habilitation. C'est dans cet esprit de transparence que nous avons proposé d'introduire dans l'article 20 certaines dispositions déjà abouties.

Le mieux étant perçu comme l'ennemi du bien, votre remarque, monsieur Huyghe, pourrait me conduire à laisser en l'état la rédaction initiale du texte... Telle n'est pas mon intention.

Monsieur Hetzel, le Conseil national du droit a été consulté : il nous a écrit qu'il était d'accord. Je suis prêt à amender en séance le texte s'il pose des problèmes d'ordre juridique, notamment avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Il s'agit d'inscrire les administrateurs ou les mandataires judiciaires dans la même démarche que celle que nous avons déjà prévue notamment pour les notaires : créer une formation universitaire s'inscrivant non pas de manière exclusive mais en complément des formations existantes. Quant au renvoi au décret fixant les conditions de compétence à l'accès à la profession, il reflète une ouverture.

Je le répète : la création de cette formation ne supprime pas les voies déjà existantes. Il s'agit d'une disposition d'harmonisation, notamment avec le notariat, et de clarification.

Enfin, le Gouvernement s'engage à consulter les différents professionnels concernés.