Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Si j'avais pu défendre l'amendement SPE181, j'aurais invité le Gouvernement à nous assurer que l'article apporte des garanties en matière de compétence et d'indépendance dans l'élaboration du décret.

L'amendement SPE183 porte sur la question de l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui subiront un préjudice à la suite de la réforme de leur statut prévu à l'article 20, s'agissant notamment de la valorisation de leur activité.

Le Parlement souhaiterait être informé, par voie de rapport, de la manière dont ces professionnels seront indemnisés. Je sais, monsieur le président, que cette voie est devenue une forme de coutume, cet « amendement bibliothèque » venant s'ajouter à une collection déjà bien fournie.