Intervention de Emmanuel Macron

Ces amendements visent à compléter l'habilitation qui était prévue au premier alinéa de l'article 20.

Or, l'amendement SPE1802 du Gouvernement intégrant directement les mesures envisagées, l'habilitation est devenue sans objet sur ce point.

Comme il ne s'agit pas de modifier le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires mais les conditions de leur formation initiale, il est exclu que ces professionnels subissent de ce fait un préjudice, a fortiori un « préjudice anormal et spécial ». Il est inutile de rappeler les jurisprudences du Conseil d'État en la matière.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer ces deux amendements.