Intervention de Cécile Untermaier

Il est, comme l'a souligné M. le ministre, difficilement concevable que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, qui ne sont pas des officiers publics ou ministériels et ne possèdent donc pas de charge, et qui ont, en outre, une compétence nationale leur permettant de déployer leur activité sur l'ensemble du territoire, soient indemnisés du seul fait de la création d'un nouveau diplôme d'accès à la profession qui ne remet pas en question le statut des professionnels en place.

Je tiens à ajouter que l'augmentation du nombre de ces professionnels est une nécessité au regard de la multiplication des procédures collectives constatée ces dernières années. C'est également un moyen d'ouverture aux jeunes qui souhaitent exercer cette profession : or celle-ci leur est difficilement accessible en raison de la nécessité d'effectuer un stage d'au moins trois ans au sein d'une étude d'administrateur ou de mandataire. Actuellement, 425 professionnels – 119 administrateurs judiciaires et 306 mandataires judiciaires – traitent chaque année 60 000 procédures. Ils étaient 437 en 2005, avant la crise économique et financière. La mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale a permis de constater que cette profession se trouve objectivement dans un état de sous-effectif. La mise en place de ce dispositif universitaire me paraît donc une excellente solution.