Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Les représentants de la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire que j'ai auditionnés au mois d'octobre dernier demandent eux-mêmes que l'accès au salariat soit ouvert afin de pouvoir recruter pour faire face à leurs obligations. Le nombre des études existantes n'est pas suffisant si on le rapporte à celui des procédures collectives et à l'évolution de celui-ci. De plus, la trop longue durée des procédures est préjudiciable à l'activité économique. Il faut donc créer des voies nouvelles de formation permettant d'accéder à ces formations.

Ce dispositif permettra de combler une carence objective, reconnue par les professionnels eux-mêmes.

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