Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L'accès aux fonctions de mandataire judiciaire se fait par voie de concours. Or c'est un arrêté gouvernemental qui décide de la tenue d'un concours et les décisions d'ouverture sont très rares.

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