Intervention de Patrick Hetzel

En l'état actuel des choses, la création de la profession de commissaire de justice semble inconciliable avec les exigences européennes des directives « services » et « reconnaissance des qualifications professionnelles ».

La démarche européenne impose de raisonner, non en termes d'opérateur mais en prenant en considération les caractéristiques de l'activité exercée, en l'espèce l'exécution qui est un concept très théorique.

Pouvez-vous nous indiquer ce qu'il est en est par rapport à cette directive européenne, car, tels qu'ils sont rédigés, les alinéas 2 à 4 posent problème ?