Intervention de Sébastien Huyghe

Les alinéas 2 à 4 présentent un vice de forme : un projet de loi d'habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir. Les termes utilisés sont flous. En outre, ce n'est pas le regroupement des professions qui diminuera les coûts puisque les actes sont tarifés.